Parties 1, 2 et 3
Les mesures contenues dans les sections 1 à 3 de C-45 sont de changements de nature technique typiques d’une Loi de mise en vigueur de budget. Ils incluent des incitatifs à l’investissement dans la production d’énergie propre et d’équipement lié à l’efficacité énergétique, l’élimination graduelle du crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers, l’élimination graduelle du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières, et des mesures contre le prix de transfert et le dumping vers des filiales étrangères, des échappatoires utilisés depuis longtemps par les entreprises pour ne pas payer entièrement leurs impôts canadiens.
Il s’agit là de mesures positives. Nous déplorons toutefois que les Conservateurs réduisent l’efficace Programme d'encouragements fiscaux à la Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de 20% à 15%. Nous présentons un amendement pour limiter la baisse en proposant que le crédit passe de 20% à 19%. Nous voulons aussi nous assurer que le programme continue de s’appliquer aux dépenses d’investissement.
Partie 4
Section 4 – Loi sur les pêches
C-45 comprend des mesures à propos de la Loi sur les pêches visant principalement à corriger les erreurs commises par les Conservateurs dans leur hâte à détruire la Loi au moment de l’adoption de C-38. Une de ces erreurs concernent la nouvelle définition de «pêcheries autochtones». Plusieurs groupes autochtones, incluant l’Assemblée des Premières nations, se sont interrogés publiquement sur la nouvelle définition disant qu’elle pourrait ne pas inclure les droits découlant des traités, notamment le droit de pêcher pour s’assurer une subsistance convenable.
Nous proposons un amendement à la définition pour s’assurer que les droits autochtones inhérents et découlant des traités soient reconnus dans la Loi sur les pêches.
Section 5 – Pont Windsor-Détroit
Pour favoriser la construction du pont Windsor-Détroit, C-45 exempte carrément le projet de toutes lois, révision ou surveillance environnementales. Nos amendements visent à faire en sorte que le projet de pont, bien qu’il soit attendu depuis longtemps, continue de respecter les principes de base de la responsabilité environnementale, et qu’il ne puisse échapper aux règlement de la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur la protection des eaux navigables.
Section 13 – Matières dangereuses
Nous avons amendé la section 13 de manière à préserver l’intégrité et l’indépendance du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, entièrement aboli par le projet de loi C‑45.
Section 14 – Commerce intérieur
Nous avons amendé la section 14 de manière à préciser que lorsque les provinces légifèrent dans la quête de leurs objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé, de sécurité, de protection des droits des travailleuses et des travailleurs ou de protection de l’environnement, elless ne pourront être pénalisées en vertu de l’accord et ne seront pas assujettis aux sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi C‑45.
Section 15 – Remboursement des cotisations patronales pour les petites entreprises
Bien que les amendements que nous apportons à la section 15 sont irrecevables, puisqu’ils engagent des dépenses publiques, nous les avons déposés pour exprimer notre appui aux petites entreprises du Canada et pour souligner le fait que les Conservateurs pourraient faire beaucoup plus pour créer de l’emploi en cette période d’incertitude économique.
Section 18 – Loi sur la protection des eaux navigables
- Supprimer l’Annexe et modifier la Loi pour supprimer les mentions et renvois à cette annexe de manière à rétablir les protections historiques offertes par le gouvernement fédéral pour toutes les rivières et tous les lacs du Canada.
- Assurer l’examen parlementaire des ordres ministériels visant à exempter des catégories d’ouvrages et d’eaux navigables à l’application de la Loi.
- Assurer la publication d’un avis et la tenue d’une période de commentaires publics pour les ouvrages susceptibles de constituer un obstacle important à la navigation, de manière à permettre aux résidents locaux de connaître les détails et les plans des ouvrages prévus et de communiquer leur point de vue sur les ouvrages susceptibles d’affecter leur vie.
- Faire en sorte que les grands ouvrages – ponts, estacades, barrages, routes en remblai – ne puissent être exemptés sur ordre ministériel et soient, par leur nature, considérés constituer un obstacle important à la navigation.
- Faire en sorte que les grands ouvrages susceptibles de constituer un obstacle important à la navigation soient visés par le Règlement des activités concrètes de la LCEE 2012 et assujettis à une étude d’impact environnemental.
- Établir la liste des facteurs, y compris les caractéristiques écologiques, que le ministre doit prendre en compte avant d’attribuer la désignation « eaux secondaires » à un plan d’eau majeur.
- Qualifier le pouvoir du ministre de désigner comme eaux secondaires tout ou une partie des eaux navigables dans le but d’exclure des rivières et des plans d’eau du patrimoine canadien formant l’habitat naturel d’espèces en péril.
- Faire en sorte d’obliger le ministre à évaluer les éventuels impacts sur l’environnement découlant de la désignation de certains ouvrages comme ouvrages secondaires.
- Ajouter des dispositions en matière de transparence pour rendre publics tous les documents liés à une décision ministérielle.
- Inscrire l’utilisation des eaux par les peuples autochtones – utilisations traditionnelles ou autres – au nombre des facteurs d’évaluation utilisés par le ministre pour déterminer si un ouvrage est susceptible ou non de constituer un obstacle important à la navigation.
- Stipuler clairement que l’intérêt du public aux fins de la Loi consiste essentiellement à protéger le droit du public à la navigation sur n'importe quelle voie navigable, y compris l’intégrité des eaux navigables qui favorisent le plein exercice de ce droit.
- L’ajout d’une disposition à l'article portant sur l’application de la Loi afin de permettre à un simple citoyen de s’adresser à la cour pour obtenir un redressement pour cause de nuisance publique sans l’appui du procureur général et sans devoir établir une liste des dommages subis en cas de violation de son droit à la navigation.
Section 19 – Loi sur les grains du Canada
Aider les petits producteurs céréaliers par le biais des mesures suivantes :
- Conserver les tribunaux d’appel en matière de céréales pour permettre aux producteurs d’interjeter appel des décisions considérées injustes;
- Conserver le régime d’obligations pour les expéditions de céréales et ainsi réduire les coûts pour les producteurs;
- Faire en sorte que les tierces parties désignées pour réaliser les inspections obligatoires des céréales soient des organisations totalement indépendantes et désintéressées, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts et pour empêcher les grandes sociétés agroalimentaires de s’autoréglementer.
Voir aussi:
- Communiqué Elizabeth May proposera ses amendements au Projet de loi omnibus C-45
- Vidéo d'Elizabeth May présentant ses amendements en Chambre